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02 Déclarations à inclure
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03 Que se passe-t-il ensuite ?
Les notifications complètes sont examinées et des mesures appropriées, telles que la restriction de liens ou de fonctionnalités, peuvent être prises. Les notifications abusives, sciemment fausses ou sans rapport avec le sujet peuvent être ignorées, et toute réclamation frauduleuse peut entraîner des poursuites judiciaires.
04 Si vous avez été signalé à tort
Si une action a été entreprise par erreur ou suite à une identification erronée, veuillez répondre à la même adresse en indiquant vos coordonnées, le matériel concerné, une explication de bonne foi, votre signature et tout élément attestant de votre autorisation.